• Les difficultés fiscales du gouvernement français

     

    Sous la pression de la Commission européenne ; le gouvernement français s’est lancé depuis quelques mois dans une course au rééquilibrage à marche forcée des dépenses publiques, et c’est pour partie ce qui le rend aussi impopulaire. Deux objectifs sont assignés à cette orientation : éviter que la dette publique ne dérape et faire en sorte que l’Etat continue à assumer ses missions.

    La logique de cette politique d’austérité est qu’une fois le redressement des comptes publics sera réalisée, la croissance pourra enfin repartir. Cette politique fiscale, dans le droit fil des recommandations de la Commission européenne, est une politique dite de l’offre. C'est-à-dire qui espère que la croissance reviendra une fois que les charges sur le travail auront diminué.

     

    Taux de croissance des dépenses publiques entre 2007 et 2012

    Le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, ancien maoïste dans sa jeunesse, qui fut chassé du pouvoir par les Portugais pour trop de libéralisme, a donné quitus à François Hollande de sa politique budgétaire : « le budget de la France est globalement satisfaisant » a-t-il dit le 11 novembre 2013. Il a ajouté en même temps que "Aujourd'hui, la politique fiscale en France a atteint les limites de l'acceptabilité. La France est de loin le pays où les entreprises payent les impôts les plus élevés et ça c'est un problème pour la croissance et l'emploi". Ce qui laisserait croire contre toute attente qu’il y aurait un lien entre la pression fiscale et la croissance. C’est une idée fausse, sur le long terme, c’est même l’inverse. Une des raisons à cela est que contrairement à ce que disent les économistes orthodoxes, les dépenses de l’Etat ne sont pas improductives, même s’il est difficile de mesurer leur performance dans le PIB. La preuve empirique de ce que nous affirmons ici peut être démontrée facilement en citant les exemples de la Grèce et de l’Espagne où la dépense sociale non seulement est faible, mais a diminué et où bien sûr la croissance reste faible. Le tableau ci-dessus montre qu’il n’y a pas de lien entre croissance économique et augmentation de la pression fiscale.

     

    Relation entre dépenses publiques et écart de croissance

    De même il n’y a pas de relation négative entre « taux de croissance et dépenses publiques », comme le montre le tableau ci-dessus. La relation semble même légèrement positive ! Ce qui n’est pas étonnant si on considère que l’économie pour se développer a besoin des dépenses publiques pour financer les équipements collectifs, les infrastructures de santé et d’éducation.

    Face à la pression de l’Union européenne, le gouvernement français a donc agi de deux façons : d’un côté il a diminué les charges sociales sur le travail pour un volume estimé à environ 20 milliards €, et de l’autre, il lui faut trouver de nouvelles recettes pour boucler un budget qui ne soit pas trop en déficit. Dans un contexte de crise, de croissance quasi nulle, il est évidemment très difficile de trouver de nouvelles recettes au risque d’affaiblir encore un peu plus la demande des ménages. Pour cela le gouvernement a suivi trois pistes qui ont amené une fronde fiscale : la taxation des revenus de l’épargne, la taxation des revenus supérieurs à un million d’euros à un taux marginal de 75%, et enfin l’écotaxe.

    Evidemment une fiscalité pour s’appliquer doit être considérée comme juste, et les citoyens doivent approuver en gros les orientations de l’Etat. Ces derniers jours on a assisté à de nombreuses polémiques, manifestation des agriculteurs en Bretagne, menace de grève des clubs de football professionnels. Ces mesures ne sont pourtant pas de même nature. L’impôt contesté par les clubs professionnels de football porte sur les revenus et applique en quelque sorte le principe de la progressivité de l’impôt. Cela suppose que les plus hauts revenus payent un impôt proportionnellement supérieur à celui des classes moins fortunés. Il s’appuie sur l’idée de solidarité, mais également il suppose que les plus riches profitent bien plus que les plus pauvres des services de l’Etat. La taxation de l’épargne quant à elle lutte contre la thésaurisation des liquidités à un moment où la demande est en train de s’affaiblir. Enfin l’écotaxe consiste à pénaliser les camions qui traversent notre pays sur les autoroutes et qui polluent : c’est le principe du « pollueur payeur » qui mit en action.

    L’écotaxe s’appuie sur le principe du pollueur payeur. Son application est censée modifier le comportement des agents et faire changer les formes du trafic de marchandises. En vérité c’est un impôt extrêmement mal conçu – la responsabilité de cette catastrophe revenant au gouvernement précédent celui de Jean-Marc Ayrault. Le rendement de l’écotaxe devrait être d’environ 1,2 milliards € en année pleine. Mais cette écotaxe, votée par le gouvernement précédent l’élection de François Hollande, conformément au Grenelle de l’environnement, pose plusieurs questions. La première est de savoir si cette écotaxe pénalisera ou non les produits locaux par rapport à la concurrence étrangère. Le fait que cette écotaxe ne porte pas sur le trafic autoroutier est déjà en soi une aberration : non seulement cette écotaxe rabattrait le trafic vers les autoroutes payantes au profit des sociétés qui rackettent les passages, mais en outre, elle ne taxerait pas le transport longue distance comme c’est le cas en Allemagne par exemple, puisqu’il va de soi que les transports de longue distance empruntent les autoroutes et non pas les routes secondaires.  La seconde est l’utilisation de cette écotaxe. A quoi servira-t-elle ? Il semble qu’une partie seulement de celle-ci serve à améliorer la mobilité, et que l’autre serve en fait à renflouer les caisses de l’Etat.

    Enfin la question qui est posée, est celle de la privatisation de cet impôt. En effet, dans le cadre d’un partenariat public-privé, c’est un groupement d’entreprises qui sera chargée de prélever cette taxe, et qui au passage en prélèvera une partie pour rentabiliser ses investissements. Ce qui fait grincer des dents, c’est que pour un investissement d’environ 650 millions €, le groupement Ecomouv engrangerait environ 2,5 milliards € en 14 ans. Cela est basé sur le fait qu’Ecomouv prélèverait 20% des recettes pour son propre compte. Devant la fronde bretonne, le gouvernement a dû reculer. Cette reculade risque de lui coûter très cher : d’une part à cause du manque à gagner, et d’autre part parce que la remise en question d’Ecomouv risque de devoir l’obliger à verser des compensation aux entreprises qui vont se dire lésées d’avoir perdu cette manne, puisqu’elles avaient signé un contrat avec le gouvernement de François Fillon. On peut supposer que cette écotaxe va revenir sous une autre forme devant le parlement et finira par être adoptée.

      

    La révolte contre l’écotaxe a donné lieu à des scènes d’émeute

     La taxe à 75% des hauts revenus était une promesse très populaire de François Hollande lors de sa campagne électorale. Cette taxe a connu beaucoup de vicissitudes avant d’être votée. Elle doit être ponctuelle. Elle devrait porter sur l’année 2013, sans qu’on sache si elle sera reconduite, et devrait rapporter 500 millions €. Elle est revenue sur le devant de la scène avec la fronde des présidents de clubs de football qui avancent qu’elle mettra le football français en péril face à la concurrence étrangère. Sur ce point, il ne semble pas que le gouvernement revienne sur sa décision, essentiellement en invoquant que la taxe doit s’appliquer sans exception à tout le monde. En dehors du milieu footballistique, cette  taxe est critiquée au motif qu’elle induirait les riches à s’expatrier et qu’ainsi on perdrait à terme de nouvelles recettes fiscales. L’argument avancé, mais non chiffré, est que dans un monde ouvert, soumis à la concurrence fiscale, il est impossible d’aller dans ce sens. Cet argument semble être contredit par les récentes tendances qui voient le nombre de rapatriés fiscaux augmenter en France.

    La taxe sur l’épargne avait pour objectif de freiner la thésaurisation, mais également de trouver environ 600 millions € qui auraient été destinés au financement de la Sécurité sociale. Ici le problème est différent. Ce qui a été reproché au projet gouvernemental c’est que finalement il taxe aveuglement aussi bien l’épargne des riches que des plus pauvres.

    Si la taxe de 75% à la marge sur les revenus qui dépassent 1 millions € semble devoir être maintenue, il est probable que le gouvernement de Jean-Marc Ayrault va se trouver dans l’obligation de réviser ses choix fiscaux. Il paraît peu probable qu’il y renonce complètement parce que dans ce cas-là le bouclage du budget ne serait plus assuré, même si devant cette fronde fiscale il a pu sembler reculer.

    La question fiscale inaugure une période dangereuse car elle réunit un ensemble très hétéroclite d’opposants, des petits patrons aux opposants au mariage pour tous, de l’UMP à tous ceux qui souffrent de l’accroissement de la pression fiscale. Le gouvernement de Jean-Marc Ayrault avait cru contourner l’obstacle en se privant d’une vraie réforme, en agissant au coup par coup. Les déboires du gouvernement français s’ils montrent que dans une situation économique dégradée une politique fiscale est difficile à mettre en œuvre, mettent en avant aussi la grande diversité des intérêts qui alimentent la fronde fiscale. La question est de savoir si le taux global de taxation a atteint un niveau trop élevé pour l’économie française, et si, pour tenir le pari de redresser les comptes publics, le gouvernement n’a plus aujourd’hui que le choix de tailler dans les dépenses, au risque d’affaiblir un peu plus la demande et la protection sociale. Une autre piste pourrait s’offrir à lui, avoir le courage d’une vraie réforme fiscale qui remette tout à plat. Les pistes seraient les suivantes :

    - augmenter la progressivité de l’impôt sur le revenu ;

    - adopter un impôt sur les entreprises qui tienne compte de l’emploi par exemple en divisant le chiffre d’affaire par le nombre des salariés, ce qui aurait pour conséquence d’encourager les entreprises à embaucher et non à licencier, et taxerait la valeur ajoutée en fonction de son utilisation ;

    - faire baisser le taux de taxation de la consommation et généralement les impôts indirects qui sont les plus injustes ;

    - surtaxer les entreprises du secteur financier qui vivent de la spéculation d’une manière directe ou indirecte, favoriser ainsi les entreprises qui créent réellement de la valeur dans la domaine de l’industrie et de l’agriculture par exemple ;

    - enfin on pourrait imaginer la mise en place de taxes sur les importations. Cela amènerait de nouvelles recettes, mais participerait du même coup à la réindustrialisation de la France, donc à l’emploi et à des recettes fiscales futures.

    On voit encore une fois que la solution à la crise fiscale passe aussi par la mise à distance des institutions européennes dont la logique aujorud’hui punit lourdement le gouvernement « socialiste » pour avoir été trop bon élève de l’Europe.

    Liens

    http://www.lemonde.fr/economie/article/2013/10/30/ecotaxe-questions-autour-d-un-partenariat-public-prive_3505398_3234.html

    http://www.marianne.net/Ecotaxe-l-enfant-de-la-privatisation-des-autoroutes_a233431.html

    http://www.bfmtv.com/economie/taxe-hauts-revenus-devrait-rapporter-500-millions-483064.html

    http://www.francetvinfo.fr/economie/impots/exil-fiscal/pres-de-5-000-evades-fiscaux-francais-veulent-regulariser-leur-situation_348248.html

    http://www.agefi.fr/fiche-blogs-wikifinance/fiscalite-de-l-epargne-le-piege-des-taux-bas-2691.html

    http://www.lefigaro.fr/conjoncture/2013/10/28/20002-20131028ARTFIG00409-taxe-sur-l-epargne-la-colere-toujours-vive.php

    http://tempsreel.nouvelobs.com/economie/20131112.OBS4904/barroso-juge-globalement-positif-le-projet-de-budget-francais.html

    « Alain Touraine, La fin des sociétés, Le seuil, 2013Chômage »
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  • Commentaires

    1
    Mardi 12 Novembre 2013 à 11:12
    Fiscalité
    "divisant le chiffre d’affaire par le nombre des salariés, ce qui aurait pour conséquence d’encourager les entreprises à embaucher et non à licencier, et taxerait la valeur ajoutée en fonction de son utilisation " Je ne crois pas que différencier le type d'entreprise et en encourager certaines soit une bonne solution au chômage. Seule la croissance est source d'embauche En revanche, le principe de taxer le chiffre d'affaires, comme c'était le cas avant la TVA me semble valable. Aux U.S.A où la TVA n'existe pas, la reprise est de plus en plus significative : on fait porter le poids de l'impôt sur sur les entreprises et la population. Moins dur pour elle-ci, qui est la base de l'économie.
    2
    Samedi 16 Novembre 2013 à 17:51
    Taxer la Valeur ajoutée
    Il faudrait de longues discussions sur ce point. Mais le but n'est pas seulement la reprise, mais faire en sorte qu'une partie de la VA revienne aux salariés. La reprise aux USA est certes réelle, mais plus que fragile, elle ne tient que parce que la FED balance des tonnes de dollars. Le problème de fond n'est pas réglé : il faut s'attaquer à la concentration du capital.
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